Pratique préventive : Emballé, c’est cédé !

Une récente affaire met en évidence la problématique concernant la titularité des droits sur les emballages conçus par des agences de communication (Cour d’appel de Paris, 14 avril 2023, n°21-09.779).

Après la cessation de leurs relations commerciales, une entreprise pharmaceutique a déposé, en tant que marque tridimensionnelle, l’emballage d’un médicament dont la réalisation avait été commandée à une agence de communication une dizaine d’années plus tôt.

(Marque de l’Union européenne du 01/09/2005, n°0855857)

L’agence de communication a alors intenté une action en contrefaçon, arguant que ses droits d’auteur sur la création, c’est-à-dire l’emballage du médicament, avaient été violés.

Cependant, l’agence a vu sa demande rejetée car l’originalité de l’emballage a été écartée ne lui conférant ainsi aucun droit exclusif et l’enregistrement de la marque tridimensionnelle n’a par conséquent pas été qualifié de frauduleux. Si l’originalité avait été établie, la société pharmaceutique aurait alors effectivement enfreint les droits de l’agence de communication et aurait pu être condamnée pour contrefaçon de droit d’auteur.

Cette situation, dans laquelle l’entreprise commanditaire s’en sort plutôt bien, souligne l’importance de prendre des précautions lorsqu’on fait appel à un tiers pour la réalisation d’un produit, d’une identité visuelle ou encore d’un logo.

En effet, les agences de communication ou des créateurs freelance produisent différentes créations, telles que des emballages, logos, des textes et publicités qui peuvent faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, sous réserve d’être originales, comme le rappel l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

Si cette condition d’originalité est remplie, le prestataire sera légitimement et légalement titulaire des droits d’auteur sur la création réalisée, même si cette dernière a été expressément créée pour le compte d’un tiers dans le cadre d’un contrat de command et même si le commanditaire est celui qui a divulgué la création du fait de l’exploitation commerciale qu’il en fait.

Ainsi, lorsqu’une agence de communication crée un contenu protégé par le droit d’auteur dans le cadre d’une commande, il est essentiel pour le commanditaire de s’assurer de la cession des droits d’auteur à son profit. En effet, l’achat d’une œuvre ou le seul paiement de la prestation de création, n’emporte pas cession automatique des droits patrimoniaux de reproduire, représenter et diffuser l’œuvre ou tout simplement de l’exploiter commercialement.

Aussi, au sein du contrat de commande ou dans un avenant à ce dernier, il est essentiel de stipuler que les droits d’auteur portant sur la création objet du contrat sont expressément et intégralement cédés au commanditaire. Ajoutons que cette cession doit respecter les formalités prévues par le Code de la propriété intellectuelle, à savoir que les droits patrimoniaux cédés doivent être listés de manière suffisamment claire, complète et détaillée, et que le prix de la cession des droits doit bien être distingué du prix du travail de création en tant que tel.

Cette vigilance et ces actions préventives vous permettront d’éviter d’éventuels litiges ultérieurs portant sur un objet, une création que vous exploitez et commercialisez depuis longtemps.

– Cloé DESSEMON, élève-avocate stagiaire chez MARK & LAW