A jour du 16 Août 2021
MARK & LAW s’engage à traiter et protéger les données à caractère personnel de ses Utilisateurs conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés afin de leur permettre de naviguer en toute tranquillité sur son site www.marklaw.eu (ci-après dénommé le « Site »).
MARK & LAW accorde une grande importance à la vie privée de ses Utilisateurs et assure la protection, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données personnelles qu’ils leur confient au sein de l’ensemble de ses canaux de communication et des services proposés sur le Site.
La présente Politique de confidentialité informe l’Utilisateur de manière transparente dont MARK & LAW recueille et traite des données personnelles. MARK & LAW recommande à tout Utilisateur de la lire attentivement.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
- Données personnelles – Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable conformément à l’article 4 du RGPD (ci-après dénommée les « Données »).
- Utilisateur – Désigne toute personne physique se connectant sur le Site
- Responsable de traitement – Désigne la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
ARTICLE 2 – DONNÉES DE CONTACT DES RESPONSABLES
2.1. Responsable de traitement
Le responsable du traitement des Données au sens du RGPD est :
MARK & LAW, prise en la personne de son représentant
Société à responsabilité limitée au capital social de 120 000 €,
immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 488 329 392
7 Rue des Aulnes, Bâtiment B,
69410 Champagne-Au-Mont-D’Or,
E-mail : marklaw@marklaw.eu
Téléphone : 04.78.34.07.56
SIREN : 488 329 392
2.2.Délégué à la protection des données
MARK & LAW a désigné un délégué à la protection des données :
Madame Eléonore DAUPHANT
7 Rue des Aulnes, Bâtiment B,
69410 Champagne-Au-Mont-D’Or,
E-mail : edauphant@marklaw.eu
Téléphone : 04.78.34.07.56
ARTICLE 3 –FONDEMENTS JURIDIQUES ET FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Dans le cadre de la mise à disposition du Site et afin d’offrir à l’Utilisateur le meilleur service possible, MARK & LAW est susceptible de collecter, directement ou indirectement, des Données. Le tableau ci-dessous recense les différentes finalités pour lesquelles MARK & LAW collecte des Données, les catégories de Données collectées, les bases légales sur lesquelles se fondent le traitement et la durée de conservation des données.
En outre, les Données peuvent être collectées par le biais des informations que l’Utilisateur transmet directement à MARK & LAW mais également par le biais de sources tierces (filiales, fournisseurs de services, réseaux sociaux par exemple) ou par l’usage que l’Utilisateur fait du Site ou des services proposés.
Les finalités contenues dans le présent tableau sont développées plus en détail dans différentes sous-parties ci-dessous.
| Finalité | Données collectées | Base légale | Durée de conservation |
| Visite du site internet | Aucune donnée collectée de manière obligatoire | Contractuelle / Intérêt légitime/ consentement | 13 mois |
| Espace client | Nom, prénom, email, et plus généralement toute autre information considérée comme une donnée personnelle nécessaire à la réalisation de l’espace client | Contractuelle | Durée strictement nécessaire à la réalisation de la relation d’affaire ou pour une durée maximum de 3 ans à compter de la dernière sollicitation |
| Envoi d’une demande de renseignement ou prise de contact par email | Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, et plus généralement toute autre information considérée comme une donnée personnelle transmise dans le contenu de l’email | Intérêt légitime | Durée strictement nécessaire à la réalisation de la relation d’affaire ou pour une durée maximum de 3 ans à compter de la dernière sollicitation |
| Organisation de Webinar en ligne et d’évènements | Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, et plus généralement toute autre information considérée comme une donnée personnelle transmise dans le contenu du formulaire d’inscription | Consentement | Durée strictement nécessaire à la réalisation de la relation d’affaire ou pour une durée maximum de 3 ans à compter de la dernière sollicitation |
| Gestion du fichier client | Nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, et plus généralement toute autre information considérée comme une donnée personnelle transmise dans le cadre de la mission réalisée | Contractuelle / Obligations légales / Intérêt légitime | Durée strictement nécessaire à la réalisation de la relation d’affaire ou pour une durée maximum de 5 ans à compter de la fin de la relation / 10 ans pour les Données en matière comptable et fiscale |
| Recrutement | Données d’identité et de contact, CV, lettre de motivation | Intérêt légitime | Durée strictement nécessaire à la réalisation du recrutement ou pendant une période de 2 ans à compter de la fin du recrutement pour les candidats non-retenus. |
| Prospect et autres contacts | Nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, et plus généralement toute autre information considérée comme une donnée personnelle transmise dans le cadre de la mission réalisée | Intérêt légitime | Durée strictement nécessaire à la réalisation de la relation d’affaire ou pour une durée maximum de 3 ans à compter de la dernière sollicitation |
3.1 Visite du Site
L’Utilisateur peut utiliser le Site sans fournir d’informations d’ordre personnel.
MARK & LAW ne traite aucune Donnée, à l’exception des données transmises par le navigateur de l’Utilisateur afin de permettre la consultation du Site et des informations transmises et consenties par l’Utilisateur dans le cadre de la politique de gestion des cookies décrite à l’Article 7 et qui ont été préalablement paramétrés et acceptés.
La simple visite du Site est basée sur le fondement contractuel ou de l’exécution de mesures précontractuelles, dans le but d’informer l’Utilisateur sur les services, et/ou au titre de la poursuite de intérêts légitimes de MARK & LAW, afin d’assurer la fourniture technique du Site et prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de celui-ci (cybersécurité, protection des Utilisateurs, etc.).
Dans le cadre des données susceptibles d’être collectées par l’acceptation des cookies sur le Site, la durée de conservation des informations ainsi recueillies est de treize mois à compter de l’insertion des cookies correspondant.
3.2 Espace client
Un espace personnel est accessible depuis le Site, propre à chaque Utilisateur, à l’aide d’une adresse email et d’un mot de passe renseignés lors de l’inscription. Cet espace personnel renvoie vers une solution de logiciel de gestion de droits de propriété intellectuelle auprès de laquelle MARK AND LAW a obtenu une licence d’exploitation et permettant à l’Utilisateur de gérer l’ensemble de ses droits sur une plateforme centralisée.
Dans le cadre de l’utilisation de cet espace personnel, MARK AND LAW traite les Données de l’Utilisateur afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder facilement à son espace personnel et de lui offrir les services qu’il a sollicité dans le cadre de la relation d’affaire conclue entre les parties.
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne gestion de l’espace personnel par l’Utilisateur et en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la dernière sollicitation restée sans réponse de sa part et, à défaut de demande de suppression et/ou d’opposition de sa part dans l’intervalle.
MARK & LAW ne transmet les Données de ses Utilisateurs à aucun tiers sans son consentement exprès, hormis l’exploitant du logiciel de gestion de ses droits auquel l’espace client est rattaché.
3.3. Envoi d’un formulaire de contact / demande de renseignement par email
Dans le cadre de la prise de contact avec MARK & LAW par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site ou directement en contactant le Cabinet par email, l’Utilisateur est susceptible d’indiquer ses nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, profession, objet du contact et de transmettre au sein de son message d’autres informations considérées comme des Données.
Les Données sont enregistrées afin de permettre le traitement de la demande de l’Utilisateur et/ou pour le cas où il aurait des questions ultérieures à poser. Les Données sont collectées sur la base de la poursuite de l’intérêt légitime de MARK & LAW consistant à apporter des réponses appropriées aux demandes des Utilisateurs.
Les Données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale et en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la dernière sollicitation restée sans réponse de sa part et, à défaut de demande de suppression et/ou d’opposition de sa part dans l’intervalle.
Si l’Utilisateur a donné son consentement, ses Données sont susceptibles d’être réutilisées par MARK & LAW dans le cadre de communications via des opérations de communications ultérieures (webinaire, évènements professionnels, information entreprise, actualité juridique, etc.).
MARK & LAW ne transmet les Données de ses Utilisateurs à aucun tiers sans son consentement exprès, hormis ceux citées au sein de l’Article 5 développé ci-dessous.
3.4 Organisation de Webinaires en ligne et d’évènements
Dans le cadre de sa communication, MARK & LAW peut proposer des webinaires en ligne ou des évènements sur des thèmes d’actualité ou des sujets liés à la propriété intellectuelles et aux nouvelles technologies. En cas d’inscription à l’un de ces webinaires ou évènements, l’Utilisateur est susceptible d’indiquer lors de l’inscription des Données tels que ses nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, profession ou d’autres informations considérées comme des Données.
Les Données sont collectées et enregistrées sur la base du consentement que l’Utilisateur a donné en s’inscrivant au webinaire ou à l’évènement. Toutefois, l’Utilisateur a la possibilité de retirer ce consentement à tout moment en adressant un email au délégué à la protection des données de MARK & LAW, edauphant[@]marlaw.eu avant le commencement du webinaire ou de l’évènement.
Les Données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne gestion de l’évènement et en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la dernière sollicitation restée sans réponse de sa part et, à défaut de demande de suppression et/ou d’opposition de sa part dans l’intervalle.
Si l’Utilisateur a donné son consentement, ses données sont également susceptibles d’être réutilisées par MARK & LAW dans le cadre de communications via des opérations de communications ultérieures (webinaire, évènements professionnels, information entreprise, actualité juridique, etc.).
MARK & LAW ne transmet les Données de ses Utilisateurs à aucun tiers sans son consentement exprès, hormis ceux citées au sein de l’Article 5 développé ci-dessous.
3.5 Gestion d’un fichier client
Lorsque des Utilisateurs sollicitent MARK& LAW pour la réalisation de prestations de service, celui-ci peut collecter et enregistrer des Données.
Les Données collectées et enregistrées sont traitées sur la base contractuelle afin d’assurer la gestion des clients du cabinet dans le cadre de la relation d’affaire conclu entre les parties. Les Données sont également traitées dans le cadre du respect des obligations légales qui incombent à MARK & LAW, notamment en matière comptables et fiscales.
Les Données de clients sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale et en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaire et, à défaut de demande de suppression et/ou d’opposition de sa part dans l’intervalle.
MARK & LAW est également susceptible de conserver les Données de ses clients pendant une durée plus longue que cinq ans si cela s’avère nécessaire dans le cadre de suivis juridiques.
Enfin, les Données clients nécessaires en matière de comptabilité sont conservées pour une durée de dix ans conformément aux obligations comptables et fiscales applicables en la matière.
Si l’Utilisateur a donné son consentement, ses données sont également susceptibles d’être réutilisées par MARK & LAW dans le cadre de communications via des opérations de communications ultérieures (webinaire, évènements professionnels, information entreprise, actualité juridique, etc.).
MARK & LAW ne transmet les Données de ses Utilisateurs à aucun tiers sans son consentement exprès, hormis ceux citées au sein de l’Article 5 développé ci-dessous.
3.6 Recrutement
Dans le cadre de son recrutement, MARK & LAW peut collecter des Données sur les candidats tels que des données d’identité, de contact mais également les documents transmis tels que le Curriculum Vitae, les éventuelles lettres de motivations ou toute autre informations transmises dans le cadre d’une candidature.
Les Données sont collectées et traitées sur la base de la poursuite de l’intérêt légitime de MARK & LAW afin de permettre le traitement du recrutement des candidats.
Les Données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne gestion du recrutement. Les données des candidats non retenus seront conservées pendant une durée de 2 ans maximum à l’issu de la candidature, à défaut de demande de suppression et/ou d’opposition de sa part dans l’intervalle.
MARK & LAW ne transmet les Données de ses Utilisateurs à aucun tiers sans son consentement exprès, hormis ceux citées au sein de l’Article 5 développé ci-dessous.
3.7 Prospects et autres contacts
Lorsqu’un Utilisateur sollicite MARK & LAW en tant que prospect, c’est-à-dire en tant que client potentiel, MARK & LAW est susceptible de collecter des Données dans le cadre du contact et de la communication avec l’Utilisateur ainsi qu’à des fins de gestion de son activité.
Les Données sont enregistrées afin de permettre le traitement de la demande de l’Utilisateur et/ou pour le cas où il aurait des questions ultérieures à poser. Les Données sont collectées sur la base de la poursuite de l’intérêt légitime de MARK & LAW consistant à apporter des réponses appropriées aux demandes de l’Utilisateur.
Les Données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale et en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la dernière sollicitation restée sans réponse de sa part et, à défaut de demande de suppression et/ou d’opposition de sa part dans l’intervalle.
Si l’Utilisateur a donné son consentement, ses données sont susceptibles d’être réutilisées par MARK & LAW dans le cadre de communications via des opérations de communications ultérieures (webinaire, évènements professionnels, information entreprise, actualité juridique, etc.).
MARK & LAW ne transmet les Données de ses Utilisateurs à aucun tiers sans son consentement exprès, hormis ceux citées au sein de l’Article 5 développé ci-dessous.
ARTICLE 4 – SUPPRESSION
Les Données de l’Utilisateur sont supprimées dès que la finalité de leur traitement a cessé, n’existe plus ou que l’Utilisateur demande leur suppression.
Les Données sont également supprimées à l’expiration des délais de conservation mentionnés ci-avant, à moins qu’il ne soit nécessaire ou légitime de conserver les Données pour la signature, l’exécution, ou la terminaison d’un contrat, ou que l’Utilisateur n’ait pas donné son consentement exprès pour qu’elles soient conservées.
ARTICLE 5 – DESTINATAIRES DES DONNEES
Les Données collectées sont destinées au Responsable du traitement et aux personnes habilitées de la société MARK & LAW dans le cadre de la réalisation de ses missions. Ces derniers sont tenus au respect du secret des Données et sont régulièrement formés en matière de protection et sécurité des Données.
Néanmoins, MARK & LAW est susceptible de communiquer des Données à d’autres destinataires fournissant des services en lien avec le Site et les services proposés (agents étrangers, avocats, etc.), dans la mesure autorisée ou prévue par la loi. Dans ce cas, ce transfert est limité à ce qui est strictement indispensable et ceux-ci ne peuvent traiter les Données transmises que de la manière dont MARK & LAW est autorisé à le faire et dans le cadre de la mission confiée.
Les prestataires de services sollicités par MARK & LAW reçoivent les Données en qualité de sous-traitants, et sont strictement tenus au respect des instructions transmisent concernant le traitement des Données, incluant la conformité à la Règlementation relative à la protection des données personnelles. Ceux-ci traiteront les Données uniquement pour les finalités énumérées dans la présente Politique de Confidentialité et s’engagent à les traiter en conformité avec elle. Par ailleurs, les destinataires traitent les Données des Utilisateurs de façon indépendante et avec sérieux, celles-ci leur étant transmises par nos soins.
Enfin, les données pourront être transmises à toutes administrations, autorités et/ou à toutes juridictions en application d’obligations légales, réglementaire ou judiciaires
MARK & LAW énonce ci-dessous la liste des catégories de destinataires pouvant recevoir les Données de ses Utilisateurs :
- Paiement : dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement en ligne et/ou recouvrement des dettes, MARK & LAW peut être amené à transmettre des informations financières à un prestataire externe doté d’un outil de détection de la fraude en ligne afin d’authentifier un paiement ou de recouvrer une dette.
- Communication : MARK & LAW peut également communiquer les informations que l’Utilisateur fourni sur le Site aux tiers qui fournissent des services liés au Site.
- Juridique : MARK & LAW peut aussi communiquer les informations que l’Utilisateur a fourni si cette divulgation est rendue nécessaire pour respecter la règlementation en vigueur, répondre à une assignation ou exercer ou défendre un droit en justice.
ARTICLE 6 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les Données collectées ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées conformément à la Réglementation en vigueur. Une fois ce délai expiré, les données sont supprimées.
Afin de respecter les obligations de transparences imposées par le RGPD, MARK & LAW met à disposition des Utilisateurs un tableau récapitulatif concernant la gestion des Données en matière de conservation.
| Finalité | Base légale | Durée de conservation active des données | Observations complémentaires |
| Espace client | Contractuelle | Durée strictement nécessaire à la réalisation de la relation d’affaire | Certaines données sont susceptibles d’être transmises au tiers titulaire du logiciel de gestion de droits de propriété intellectuelle |
| Envoi d’un formulaire de contact | Contractuelle / Intérêt légitime | Durée strictement nécessaire à la réalisation de la relation d’affaire ou pour une durée maximum de 3 ans à compter de la dernière sollicitation | |
| Envoi d’une demande de renseignement par email | Contractuelle / Intérêt légitime | Durée strictement nécessaire à la réalisation de la relation d’affaire ou pour une durée maximum de 3 ans à compter de la dernière sollicitation | |
| Organisation de Webinar en ligne et d’évènements | Consentement | Durée strictement nécessaire à la réalisation de la relation d’affaire ou pour une durée maximum de 3 ans à compter de la dernière sollicitation | |
| Gestion d’un fichier client | Contractuelle / Obligations légales / Intérêt légitime | Durée de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de la relation | Certaines données sont susceptibles d’être conservées pour des durées plus longues lorsque cela s’avère nécessaire pour certains services juridiques rendus par MARK & LAW |
| Service de recrutement | Intérêt légitime | Durée strictement nécessaire dans le cadre du processus de recrutement | Les données des candidats non retenus sont conservées pendant une durée de 2 ans maximum à l’issue de la candidature |
| Prospects | Intérêt légitime | Durée strictement nécessaire à la réalisation de la relation d’affaire ou pour une durée maximum de 3 ans à compter de la dernière sollicitation | |
| Données nécessaires dans le cadre d’un contentieux éventuel | Loi | Durée de la prescription légale commune de 5 ans en droit civil et commercial ; 2 ans en droit de la consommation |
ARTICLE 7 – COOKIES
Dans le cadre de l’utilisation du Site, des cookies peuvent être apposés dans le terminal de l’Utilisateur. Le consentement de l’Utilisateur est formalisé lors de son acceptation du bandeau cookies figurant sur la page d’accueil. La durée de conservation du consentement ainsi recueilli est de treize mois à compter de l’insertion du cookie correspondant.
- Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte qui enregistre des informations sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette ou mobile) concernant sa navigation sur un site internet (date et heure de chargement des pages ; navigateur utilisé et langue ; pages vues, fréquence et durée de visites sur le site, nombres de visites, sources de la visite, localisation).
- A quoi servent les cookies ?
Lorsque l’Utilisateur se connecte au Site, MARK & LAW peut être amené à installer divers cookies sur son terminal (ordinateur, tablette ou mobile) dans le but de personnaliser les contenus et services adaptés à ses préférences.
Le terminal de l’Utilisateur ne court aucun danger avec les cookies puisqu’aucun virus ou programme malveillant n’est déposé par ces derniers.
- Quels sont les types de cookies ?
Les cookies utilisés sont stockés sur le terminal de l’Utilisateur pour une période maximale de 13 mois à compter de la date à laquelle ils sont initialement déposés ou s’ils sont mis à jour ultérieurement, à compter de ladite date.
Les types de cookies utilisés par MARK & LAW sont :
- Les cookies techniques :
Il s’agit de cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site, indispensables pour naviguer sur le Site et utiliser les fonctionnalités de base demandées (cookies de langues, cookies d’identification, etc.).
Si l’Utilisateur vient à bloquer ces cookies en configurant son navigateur, MARK & LAW ne serait plus en mesure d’assurer le bon fonctionnement du Site et garantir un fonctionnement optimal du Site.
- Les cookies fonctionnels et de performance (Analytics) :
Il s’agit de cookies permettant d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur sur le Site. Ils permettent par exemple de mesurer l’audience sur le Site ou d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site.
- Les cookies Réseaux sociaux :
Il s’agit de cookies ou plugins qui permettent de partager sur les réseaux sociaux du contenu liés au Site ou d’accéder sur ces réseaux sociaux à des informations liées à MARK & LAW.
Si l’Utilisateur est titulaire d’un compte sur ces réseaux sociaux et qu’il clique sur l’un de ces boutons, le réseau social concerné fera le lien entre son profil et la visite du Site et est susceptible de l’identifier du seul fait que son compte au réseau social concerné est activé sur son terminal (session ouverte) durant la navigation sur le Site.
Par ailleurs, MARK & LAW invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection des données personnelles mises en place par ces réseaux sociaux afin notamment de prendre connaissance des finalités d’utilisation de ses Données et des droits dont il dispose concernant ces traitements.
Le tableau ci-dessous répertorie les cookies présent sur le Site :
| Nom du cookie | Origine | Finalité | Durée de conservation |
- Comment paramétrer ces cookies ?
L’Utilisateur a la possibilité de bloquer l’utilisation des cookies ou encore de recevoir une notification avant l’installation d’un nouveau cookie en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.
La section « Aide » située sur la barre de menu de la plupart des navigateurs Internet explique comment empêcher le navigateur d’accepter les nouveaux cookies, comment indiquer au navigateur de l’Utilisateur de le notifier lorsqu’il reçoit un nouveau cookie et comment désactiver tous les cookies. MARK & LAW attire l’attention sur le fait que désactiver les cookies pourrait empêcher de bénéficier de certaines fonctionnalités du Site.
L’Utilisateur peut également gérer ses préférences en matière de cookies sur certains des navigateurs internet les plus courants en suivant les liens suivants :
| Moteur de recherche | Procédure |
| Google Chrome | L’Utilisateur peut suivre les instructions indiquées sur ce lien (http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647) ou comme suit :
1. En haut à droite du navigateur, cliquer sur « Plus » puis « Paramètres ». 2. Sous « Confidentialité et sécurité », cliquer sur « Cookies et autres données de site ». 3. Sélectionner les options qui conviennent. |
| Mozilla Firefox | L’Utilisateur peut suivre les instructions indiquées sur ce lien (https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences) ou comme suit :
1. En haut à droite du navigateur, cliquer sur « Menu » puis sur « Options » 2. Cliquer sur l’icône « Vie privée et sécurité » 3. Sous l’onglet « Cookies et données de sites », cliquer sur « Gérer les données ». 4. Sélectionner les options qui conviennent. |
| Internet Explorer | L’Utilisateur peut suivre les instructions indiquées sur ce lien (http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies) ou comme suit :
1. Dans le navigateur, choisir le menu « Outils » puis « Options Internet » 2. Sélectionner l’onglet « Confidentialité » et, sous « Paramètres », sélectionner « Avancé ». 3. Sélectionner les options qui conviennent. |
| Apple Safari | L’Utilisateur peut suivre les instructions indiquées sur ce lien (https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac) ou comme suit :
1. Dans le navigateur, choisir le menu « Edition » puis « Préférences » 2. Cliquer sur l’option « Données personnelles » 3. Cliquer sur « Cookies » 4. Sélectionner les options qui conviennent. |
| Opéra | L’Utilisateur peut suivre les instructions indiquées sur ce lien (https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies) ou comme suit :
1. Dans le navigateur, choisir le menu « Paramètres » 2. Cliquer sur « Avancé » dans la barre latérale gauche, puis sur « Confidentialité et sécurité » 3. Cliquer sur « Paramètre du site » 4. Cliquer sur « Cookies et données du site » 5. Sélectionner les options qui conviennent |
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter les conseils relatifs à la modification de ses paramètres présentés dans l’onglet « Vos traces » sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/).
7.5.Cookies émis par des tiers sur le Site
L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumis aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. MARK & LAW informe l’Utilisateur de l’objet des cookies dont il a connaissance et des moyens dont l’Utilisateur dispose pour effectuer des choix à l’égard de ces cookies. Toutefois, MARK & LAW ne saurait être responsable des cookies apposés par des tiers sur le terminal de l’Utilisateur dès lors qu’ils ont été déposés en dehors du Site.
MARK & LAW ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les différents sites internet tiers que les Utilisateurs pourraient consulter.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES DONNÉES
Les Données collectées par MARK & LAW ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays tiers et sont conservées au sein de l’Espace Economique Européen (EEE).
Toutefois, lorsque cela est nécessaire, MARK & LAW peut être amenés à transmettre des Données à des partenaires opérant hors de l’Union européenne. Dans ce cas, des dispositions particulières sont prises entre les parties afin d’offrir une protection adéquate aux Données transférées.
MARK & LAW informe également l’Utilisateur qu’aucune Donnée collectée ne fera l’objet d’une vente, d’un échange ou d’une concession de licence à des tiers extérieurs ou autres que ses partenaires.
ARTICLE 9 – SÉCURITÉ INFORMATIQUE
MARK & LAW met en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité pour protéger les Données que l’Utilisateur fournit contre les accès et utilisations non autorisés.
A cet effet, toutes les mesures nécessaires sont prises afin de garantir une sécurité et une intégrité optimale pour les Données collectées. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles concernant l’Utilisateur sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des Données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre afin d’éviter tout accès non autorisé, toute utilisation abusive ou divulgation, toute modification ou destruction non autorisée, ou toute perte accidentelle.
L’Utilisateur doit toutefois être conscient que malgré toutes les mesures de sécurité mises en œuvre, aucune transmission de Données sur Internet n’est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.
En cas de recours à un prestataire agissant pour le compte de MARK & LAW en qualité de sous-traitant, le Cabinet s’assure que ce dernier respecte ses obligations en matière de sécurité préalablement à toute communication de Données.
ARTICLE 10 – DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Dans le cadre de la collecte et du traitement des Données, le RGPD dispose aux articles 15 à 21 que chaque Utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit à l’information sur le traitement des Données : L’Utilisateur a le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la manière dont sont utilisées ses Données. C’est pourquoi MARK & LAW fournit ces informations dans la présente Politique de confidentialité.
- Droit d’accès : L’Utilisateur a le droit, à tout moment, à demander la confirmation que des Données le concernant sont ou ne sont pas traitées ; en cas de traitement, il est par ailleurs autorisé à recevoir une copie des informations concernant lesdites Données et certaines autres informations (y compris les finalités du traitement, les catégories de Données, les catégories de destinataires, la durée de conservation prévue, l’origine des Données, le recours à une prise de décision automatisée et, en cas de transfert de Données vers un État non-membre, les garanties appropriées).
MARK & LAW peut toutefois refuser de fournir certaines Données lorsque, pour ce faire, il doit révéler des Données concernant une autre personne ou que cela porte atteinte aux droits de cette autre personne.
- Droit de rectification : L’Utilisateur a le droit de demander la rectification ou la mise à jour de toutes Données incomplètes, incorrectes ou erronées.
- Droit à l’effacement (également appelé « droit à l’oubli ») : L’Utilisateur a le droit, sous certaines conditions, à demander l’effacement ou la suppression, dans les meilleurs délais, des Données le concernant lorsque MARK & LAW n’a aucune raison impérieuse de continuer à les utiliser ou que leur utilisation est illicite.
Toutefois, le droit à l’effacement ne s’applique pas notamment dans le cas où le traitement des Données est exigé au titre de (i) l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’information, (ii) l’exécution d’une obligation légale à laquelle nous sommes tenus (obligations légales de conservation, par exemple) ou (iii) la revendication, l’exercice ou la défense de droits en justice.
- Droit à la limitation du traitement : L’Utilisateur a le droit, sous certaines conditions, de bloquer ou de limiter l’utilisation ultérieure de MARK & LAW concernant ses Données. En cas de limitation MARK & LAW peut tout de même conserver les Données sans les utiliser.
- Droit de portabilité des Données : L’Utilisateur a le droit de recevoir, dans un format structuré, courant et lisible mécaniquement, les Données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et qu’il a mis à disposition.
- Droit d’opposition : L’Utilisateur a le droit de s’opposer au traitement de ses Données, sous certaines conditions, et au regard de sa situation personnelle. Dans ce cas, MARK & LAW cessera de traiter les Données sauf si le traitement doit être poursuivi pour des raisons juridiques, pour l’exercice ou la défense de ses droits dans le cadre d’éventuelles réclamations juridiques/ judiciaires, ou s’il est en mesure de démontrer qu’il existe « des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ».
- Droit de révocation du consentement : L’Utilisateur a, à tout moment, le droit de révoquer sa déclaration de consentement en matière de protection des Données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement réalisé en vertu de ce consentement, jusqu’à sa révocation.
L’Utilisateur peut exercer un ou plusieurs de ces droits en adressant sa demande au Responsable à la protection des données personnelles via l’adresse marklaw@marklaw.eu ou en adressant un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au : 7 Rue des Aulnes, Bâtiment B, 69410 Champagne-Au-Mont-D’Or et en expliquant sa demande.
Avant de répondre à une telle demande, MARK & LAW est susceptible de vérifier l’identité et/ou demander de fournir davantage d’informations pour répondre à la demande.
Enfin, MARL & LAW s’efforcera d’adresser à l’Utilisateur une réponse à sa demande dans un délai de deux mois, et en tout état de cause dans les délais fixés par la loi. Dans le cas où l’Utilisateur estime que la réponse émise est insatisfaisante, il pourra introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en leur adressant un courrier au 3 Place de Fontenoy, 75007 PARIS ou en remplissant le formulaire en ligne via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte.
Si l’Utilisateur a fait valoir un ou plusieurs de ses droits, MARK & LAW est tenu d’en informer le cas échéant tous les destinataires auxquels les Données à caractère personnel le concernant ont été divulguées, avec son consentement exprès préalable, à moins que ceci ne s’avère impossible ou ne nécessite un travail disproportionné. L’Utilisateur a le droit d’obtenir, sur demande expresse et préalable, des informations concernant ces destinataires.
ARTICLE 11 – DROIT D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES D’UNE AUTORITE DE CONTROLE
Sans préjudice d’un autre recours administratif ou juridique, l’Utilisateur dispose d’un recours auprès de la CNIL.
La CNIL informera l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridique conformément à l’article 78 du RGPD.
Toutefois, MARK & LAW recommande préalablement à l’Utilisateur de toujours adresser ses réclamations à l’adresse edauphant[@]marklaw.eu ou par courrier recommandé à l’adresse mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS ET MISES A JOUR DE LA POLITIQUE
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte la collecte, l’utilisation et la divulgation de ses informations de la manière décrite dans cette Politique. Cette Politique traduit les pratiques professionnelles en vigueur au sein de MARK & LAW, elle peut être modifiée et mise à jour à tout moment.
En cas de modification substantielle de la présente Politique, MARK & LAW informera directement, par e-mail, les changements apportées.