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L’OEB (Office européen des brevets) et l’EUIPO (Office de l’Union européenne de propriété industrielle) ont étudié l’impact de la propriété intellectuelle sur l’économie de l’Union européenne et des pays de l’AELE (Suisse, Islande, et Norvège) ainsi que du Royaume Uni au cours de la période 2017/2019. L’étude définit des secteurs économiques à forte densité de droits de propriété intellectuelle – DPI  (c’est-à-dire un secteur où l’utilisation des DPI par salarié est supérieure à la moyenne, par rapport aux autres secteurs utilisant des DPI) qui sont notamment les secteurs de la fabrication, de la technologie et des services aux entreprises. Il […]

L’adoption d’une couleur comme indicateur de source devient de plus en plus évident pour les entreprises, en particulier dans le secteur de la mode et du luxe où la couleur contribue généralement au succès d’une marque, symbolique de prestige. Celles-ci jouent en effet un rôle essentiel dans l’identité des entreprises, puisqu’elles ont un impact durable sur les consommateurs qui vont spontanément associer certaines couleurs à une société particulière. Les entreprises Tiffany & Co, Hermès, Christian Louboutin ou encore Milka sont ainsi de bons exemples puisqu’elles sont très largement reconnues par le public par leurs couleurs emblématiques, et sur lesquelles elles […]

Enregistrer ses droits de propriété intellectuelle auprès des douanes russes pour que ces dernières bloquent les produits contrefaisant ces droits, avant même leur entrée dans le pays, est une disposition très utile de la législation russe contre les importations parallèles ; cependant certains législateurs russes en ont décidé autrement récemment, en réaction aux sanctions extérieures dues au conflit actuel avec l’Ukraine. Afin d’éviter des pénuries, le gouvernement russe a en effet décidé d’accepter les importations parallèles de certains produits sans l’autorisation de leurs propriétaires titulaires de droits de propriété intellectuelle (pourvu que lesdits produits aient déjà commercialisés à l’étranger). Ainsi un […]

La distribution sélective est un modèle de distribution selon lequel le fournisseur donne le droit à un nombre limité de distributeurs ou de revendeurs « agréés » de vendre ses produits ou services. Ce système de distribution est souvent pratiqué par les titulaires de marques dits de luxe qui choisissent leurs distributeurs agréés avec soin et précision afin de préserver le marché de luxe de la marque et préserver l’image de la marque. Contrairement à ce que l’on pourrait penser de prime abord, la distribution sélective n’est pas une mesure anticoncurrentielle au sens du droit de la concurrence. En effet, c’est une […]