Conquête de territoire pour les Indications Géographiques Artisanales et Industrielles

Le Parlement européen vient d’adopter un règlement visant à renforcer la protection des produits artisanaux et industriels portant des indications géographiques au sein de l’Union européenne.

Pour rappel, les indications géographiques sont des labels qui désignent des produits dont les caractéristiques sont étroitement liées à un lieu géographique où au moins une étape de leur production a lieu.  Il existe des indications géographiques sur de vaste gamme de produits, allant des vins, boissons spiritueuses et produits alimentaires jusqu’aux produits artisanaux et industriels.

Pour illustrer ces derniers, citons des exemples, tels que la « porcelaine de Limoges », le « Grenat de Perpignan »  et le « Tapis d’Aubusson » en France, ou encore le « verre de Murano » en Italie.

Jusqu’à présent, les produits artisanaux et industriels ne pouvaient être protégés par indication géographique que lorsque le droit national des États membres le prévoyait. C’était le cas pour 16 États membres offrant une protection cependant limitée au seul territoire national.

Compte tenu du succès du système communautaire de protection pour les indications géographiques portant sur les vins, boissons spiritueuses et autres produits agricoles et denrées alimentaires, il est devenu impératif d’envisager une telle expansion des Indications Géographiques Artisanales et Industrielles (IGAI).

Le 12 septembre 2023, ce règlement a été officiellement adopté.

Les objectifs du règlement sont de valoriser les actifs immatériels des opérateurs et entreprises et d’offrir aux consommateurs une meilleure information pour prendre des décisions d’achat éclairées.

La protection par IGAI communautaire sera octroyée sous réserve de respecter trois conditions cumulatives.

1. Le produit devra être originaire d’un lieu, d’une région ou d’un pays spécifique,
2. Posséder une réputation, une qualité ou une autre caractéristique déterminante, et
3. Comporter au moins une étape de production réalisée dans cette zone géographique.

Concernant l’enregistrement de l’IGAI, le règlement prévoit deux processus d’enregistrement.

• Un processus d’enregistrement dit « indirect », qui se découpe en deux phases. Une première phase d’enregistrement nationale, durant laquelle les autorités nationales et locales effectueront un examen préliminaire. La seconde, européenne par laquelle l’Office de l’Union européenne de protection de la propriété intellectuelle procédera à l’enregistrement des IGAI.
• Et, un processus d’enregistrement dit « direct » pour les États membres ne disposant pas d’une procédure d’évaluation nationale où le dépôt de la demande se fera auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne de protection de la propriété intellectuelle).

Désormais, les IGAI enregistrées par l’EUIPO conféreront une protection sur l’ensemble du territoire européen et sur internet car cette protection s’étendra jusqu’aux noms de domaine.

De plus, il est à noter que la création de ce règlement est une étape essentielle en vue d’une éventuelle extension de la protection au niveau international. En effet, elle permettra aux producteurs de bénéficier pleinement du cadre international, car la protection pourrait être étendue à tous les États signataires de l’Acte de Genève, auquel l’UE a adhéré en novembre 2019.

Ainsi, nous pouvons déjà espérer une future protection internationale de la protection du savoir-faire artisanal et industriel pour les IGAI.

– Cloé DESSEMON, élève-avocate stagiaire chez MARK & LAW